Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 931 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger en situation irrégulière verse, dès la première consultation, une cotisation annuelle de cinquante euros au titre de l’aide médicale de l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenter de fermer ou réduire le robinet de l’Aide Médicale d’Etat. Il s’agit d’imposer une contribution annuelle de 50 euros, au demeurant symbolique, aux bénéficiaires de l’AME afin qu’ils contribuent à la charge qu’ils représentent pour notre pays. Cela présentera en outre l’avantage de désamorcer le sentiment d’injustice qui prévaut souvent chez ceux qui sont obligés de payer leurs soins de santé alors que l'étranger en situation irrégulière ne les paie pas.
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