Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 943 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
L’article 19‑3 du code civil est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abroger l’article 19‑3 du Code civil qui précise qu’« est français l’enfant né en France lorsqu’un de ses parents au moins y est lui-même né ». Par conséquent, la nationalité française ne peut être accordée qu’en vertu du droit du sang ou par acquisition.
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