Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 944 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
La section 3 du chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un article 20‑6 ainsi rédigé :
« Art. 20‑6. ‒ L’acquisition de la nationalité française est soumise à des conditions strictes d’assimilation à la culture et à la langue française déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre l’acquisition de la nationalité française à des conditions strictes, notamment à la pratique de la langue française et à l’adhésion à notre culture.
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