Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 946 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
L’article 25 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 25. ‒ Tout Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; ou s’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déchoir de la nationalité française ceux qui commettent, notamment, des actes de terrorisme.
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