Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 969 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
L'article L. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante :
« La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace ou une atteinte grave pour l'ordre public".
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’élargir les possibilités de ne pas renouveler de plein droit une carte de résident. En l’état actuel du droit, ce renouvellement n’est que très peu encadré. La polygamie est une des causes de non-renouvellement mais il n’est pas question par exemple de l’apologie du terrorisme ou de propos visant à promouvoir l’idéologie islamiste.
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