Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 978 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et après recueil de l’accord de l’intéressé » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, peuvent à elles seules suffire à déterminer si l’intéressé est mineur. »
« La détention de documents falsifiés ou qui ne peuvent pas être certifiés conformes entraîne automatiquement la demande d’examens médicaux intégrant des données cliniques, des données dentaires et des données radiologiques de maturité osseux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expulser du territoire national et renvoyer dans son pays d’origine le mineur non accompagné en situation irrégulière, ayant commis un crime ou un délit sur le territoire français.
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