Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 979 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
Après l’article 17‑2 du code civil, il est inséré un article 17‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. 17‑2-1. – Des statistiques ethniques, permettant d’approfondir la connaissance de la situation sociologique et démographique de la France, peuvent être réalisées dans le but de renforcer la politique d’intégration et d’assimilation de la France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement autorise les statistiques ethniques, outil indispensable à une véritable connaissance de la situation sociologique et démographique de la France sans laquelle il ne saurait être possible de bâtir une politique d’intégration et d’assimilation.
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