Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3798
Amendement N° CL14 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Ménard.
L’article 49 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique est déclaré, la Conférence des présidents ne peut fixer la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte, prévue au sixième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
En cas d’urgence sanitaire, le Gouvernement dirige la politique de la Nation de façon très autonome par rapport au Parlement : gouvernement par décret, par ordonnance ou par arrêté.
Cette façon de gouverner évince en grande partie le Parlement. Il parait donc primordial dans cette situation de ne pas affaiblir davantage le débat démocratique. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de suspendre les Temps législatifs programmés qui nuisent aux débats.
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