Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3798
Amendement N° CL20 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Ménard.
À la fin du titre de la proposition, substituer aux mots :
« période de crise »
les mots :
« cas d’état d’urgence ».
Exposé sommaire :
La notion de crise est trop floue. Il convient de la préciser afin de ne pas modifier abusivement le fonctionnement normal de l'Assemblée nationale.
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