Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3798
Amendement N° CL24 (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Waserman.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en recourant »
les mots :
« par le recours ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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