Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3798
Amendement N° CL30 (Adopté)
Publié le 16 février 2021 par : M. Waserman.
À l’alinéa 3, après le mot :
« modalités »
insérer les mots :
« de délibération et ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 2.
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