Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3798
Amendement N° CL7 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Lorho.
À la fin du titre de la proposition, substituer aux mots :
« de crise »
les mots :
« d’état d’urgence ».
Exposé sommaire :
La notion de « crise » est bien trop approximative et les modalités exceptionnelles de vote doivent, par définition, rester exceptionnelles. Le décret de l’état d’urgence restant, dans un Etat de droit, suffisamment rare pour ne pas se pérenniser dans le temps, il semble plus légitime de proposer des possibilités de vote exceptionnelles au seul cas de l’état d’urgence.
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