Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC100 (Irrecevable)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Houlié, Mme Buffet.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 11
Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de cette interdiction ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à douze mois en cas de récidive. »
Exposé sommaire :
La mission d’information « Pour un modèle français du supportérisme » conduite par les députés Marie George Buffet et Sacha Houlié a fait le constat du caractère peu précis du cadre juridique des interdictions commerciales de stade (ICS), en faisant des outils à la discrétion des clubs.
Estimant que ce cadre juridique devait être renforcé, les rapporteurs préconisent de définir dans la loi la durée maximale de ICS, qu’elles prennent la forme d’une suspension ou d’une annulation d’abonnement ou d’un refus d’accès à l’enceinte sportive. Plus précisément, et en cohérence avec la durée des IAS, la durée de l’ICS ne peut excéder 6 mois, et de 12 mois en cas de récidive.
Le présent amendement traduit cette proposition telle qu’issue du rapport précité.
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