Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC101 (Irrecevable)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Houlié, Mme Buffet.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 11
Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire dont les conditions sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
La mission d’information « Pour un modèle français du supportérisme » conduite par les députés Marie George Buffet et Sacha Houlié a fait le constat du caractère peu précis du cadre juridique des interdictions commerciales de stade (ICS), en faisant des outils à la discrétion des clubs, de l’aveu même des clubs qui y recours.
Estimant que les garanties procédurales dont bénéficient les personnes concernées par une ICS devaient être renforcées, les rapporteurs préconisent d’introduire, sur le modèle du dispositif allemand, une procédure contradictoire et la motivation des décisions.
Ce mécanisme est de nature à éviter des ICS dénuées de motif réel ou prononcées intuitu personae. Le présent amendement traduit ces propositions telles qu’issues du rapport précité.
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