Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC102 (Irrecevable)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Houlié, Mme Buffet.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 11
À titre expérimental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, l’organisateur d’une manifestation sportive peut autoriser les associations de supporters agréées par l’autorité administrative à utiliser des engins pyrotechniques dans l’enceinte où elle a lieu.
Exposé sommaire :
Cette proposition d’amendement est issue des travaux de la mission d’information « Pour un modèle français du supportérisme » conduite par Marie George Buffet et Sacha Houlié.
Les rapporteurs souhaitent qu’une phase d’expérimentation soit lancée, sous le contrôle de l’INS qui élabore actuellement un projet d’encadrement de l’usage des fumigènes à destination des clubs professionnels et des groupes de supporters qui le souhaitent, et fasse l’objet d’une évaluation. Les clubs volontaires pourraient soumettre des projets d’encadrement qui pourraient faire l’objet d’une évaluation ex post permettant ainsi de retenir un ou plusieurs mécanismes de légalisation de l’usage des engins pyrotechniques.
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