Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC114 (Irrecevable)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 4
I.– Après l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 543‑1‑1. – 20 % du montant de l’allocation de rentrée scolaire sont versés sous forme de bons destinés à financer des pratiques extra-scolaires dans des structures affiliées reconnues par l’État. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) est versée chaque année à environ 3 millions de familles modestes par les caisses d’allocations familiales.
Cette aide est destinée à aider les familles à assumer le coût de la rentrée pour leurs enfants de 6 à 18 ans, mais aussi à pouvoir les inscrire à des activités extrascolaires, sportives ou artistiques.
Actuellement, l’ARS est versée directement sur le compte bancaire du foyer, sans aucun fléchage.
Afin de favoriser l’épanouissement des enfants, et de permettre au plus grand nombre possible de pratiquer une activité physique ou artistique, cet amendement propose que 20 % de l’allocation de rentrée scolaire soient versés sous forme de bons destinés à financer des pratiques extra-scolaires dans des structures affiliées reconnues par l’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.