Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC167 (Irrecevable)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Minot.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 11
La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑3. – Les transferts de sportifs professionnels sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation.
« La contribution est due par les associations sportives mentionnées à l’article L. 121‑1, les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 et par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 122‑12 ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour leur compte.
« Le taux de la contribution est de 5 % pour chaque transfert entre sociétés ou clubs sportifs français ou en cas de transfert entre une société ou un club sportif français et une société ou un club sportif étranger, à partir d’un montant défini par décret en Conseil d’État.
« La contribution est exigible à l’encaissement des recettes générées par les indemnités de mutation.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à l’Agence nationale du sport. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition intéressante du Sénat qui vise à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, lorsque ces derniers dépassent un montant défini par décret en Conseil d’État. Aujourd’hui, les montants des transferts au sein des grands clubs sportifs professionnels sont colossaux et cette taxe permettrait de financer les clubs amateurs, de leur donner un nouveau souffle puisqu’ils ont de plus en plus de mal à attirer de nouveaux membres et à proposer des activités, leur budget étant bien trop souvent très serrés. En effet, il ne faut pas oublier que chacun des maillons de la chaîne est important, et si des champions sportifs talentueux émergent chaque année, c’est parce qu’il y a toujours des bénévoles, des éducateurs et des clubs amateurs au départ qui suscitent des vocations et encouragent des jeunes sportifs prometteurs. La démocratisation du sport en France doit avant tout passer par un soutien appuyé aux sports amateurs et par un encouragement à l’engagement associatif. Cette période de préparation des Jeux Olympiques de Paris 2024 nous offre l’opportunité de faciliter la mobilisation collective autour du sport et de léguer à la France un héritage qui bénéficiera durablement aux Français.
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