Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC208 (Non soutenu)
Publié le 6 mars 2021 par : M. Serva.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 7
Après le 3. du II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent l’intégration comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales des ligues et comités des collectivités énoncées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les comités et les ligues sportives d’Outre-mer d’intégrer ou de s’associer aux fédérations internationales.
En effet, dans les Outre-mer, les organisations sportives se sont progressivement intégrées comme membres à part entière ou comme membres associés au sein de leur bassin dans des confédérations sportives.
L’amendement vise donc à saisir l’opportunité d’introduire les ligues ultramarines qui sont des organes déconcentrés régionaux particulière. L’objectif est de favoriser l’expansion des organisations sportives ultramarines.
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