Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC222 (Irrecevable)
Publié le 6 mars 2021 par : Mme Piron, Mme Bergé, Mme Hérin, Mme Dubré-Chirat, Mme Le Peih, M. Tan.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 10
Au vingt-cinquième alinéa de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la retransmission des évènements d’importance majeure mentionnés à l’article 20‑2 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser la publicité sur France Télévisions pendant la retransmission des événements sportifs d’importance majeure mentionnés à l’article 20‑2 de loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. En effet, la retransmission des évènements sportifs fait partie des missions de service public mais elle est coûteuse. Ces évènements restent suffisamment exceptionnels pour que cette autorisation ne remette pas en cause la règle générale d’absence de publicité en soirée sur les chaînes de télévisions du service public.
A ce jour, la liste des événements d’importance majeure est fixée par l’article 3 du décret n° 2004‑1392 du 22 décembre 2004 :
- Les jeux Olympiques d’été et d’hiver ;
- Les matchs de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;
- Le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;
- Les demi-finales et la finale du Championnat d’Europe de football ;
- La finale de la Coupe de l’Union européenne de football association (UEFA) lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;
- La finale de la Ligue des champions de football ;
- La finale de la Coupe de France de football ;
- Le tournoi de rugby des Six Nations ;
- Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;
- La finale du championnat de France de rugby ;
- La finale de la coupe d’Europe de rugby lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;
- Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;
- Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l’équipe de France de tennis y participe ;
- Le Grand Prix de France de formule 1 ;
- Le Tour de France cycliste masculin ;
- La compétition cycliste « Paris-Roubaix » ;
- Les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ;
- Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ;
- Les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de handball lorsque l’équipe de France y participe ;
- Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l’équipe de France y participe ;
- Les championnats du monde d’athlétisme.
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