Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC231 (Rejeté)
Publié le 6 mars 2021 par : M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Avant l'article 11
À la première phrase de l’article L. 113‑2 du code du sport, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , et notamment celles ayant pris la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les sociétés sportives ayant pris la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif puissent recevoir des subventions des collectivités territoriales pour des missions d’intérêt général.
Pour rappel, l’article L. 113‑2 du code du sport dispose que pour des missions d’intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l’objet de conventions passées, d’une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les EPCI et, d’autre part, les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent.
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