Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC288 (Adopté)
Publié le 8 mars 2021 par : M. Cédric Roussel.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
En cohérence avec les précédents amendements, qui remplacent la procédure de signature de conventions par une autorisation générale d’échange dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL, cet amendement vise à supprimer la mention des conventions dans l’article.
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