Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC295 (Adopté)
Publié le 8 mars 2021 par : M. Cédric Roussel.
I. – À l’alinéa 12 substituer aux mots :
« de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 »
les mots :
« des missions mentionnées à l’article L. 331‑13 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« de l’ ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur de référence dans le code la propriété intellectuelle.
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