Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC305 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2021 par : M. Cinieri.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 4
Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'écarter explicitement la responsabilité des gardiens de sites dans lesquels s'exercent les sports de nature ou les activités de loisirs, en cas de dommages subis par les pratiquants de ces sports et activités.
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