Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Sous-Amendement N° AC322 à l'amendement N° AC251 (Adopté)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Calvez.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur la notion de « travaux importants » par renvoi à un décret.
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