Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC33 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 11
I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – À compter du 1er juin 2021, une taxe supplémentaire de 0,01 centime d’euro est créée et prélevée sur chaque vente de jeu vidéo. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le marché français du jeu vidéo a connu une année record en 2020 en atteignant 5,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Il représentait 4,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019.
Les jeux de sports (2éme au classement par genre) représentent à eux seuls 2.2Mds € de chiffre d’affaires.
71 % des français jouent occasionnellement et 49 % régulièrement : 1 enfant sur 2 et 1 adulte sur 3 jouent tous les jours.
L’objet de cet amendement est de proposer que les jeux vidéo, qui favorisent la sédentarité et l’éloignement des consommateurs des clubs sportifs, deviennent une source de financement pour le monde sportif.
La création d’une taxe supplémentaire de 0,01 centime sur chaque vente de jeux vidéo permettrait de récolter chaque année 48 millions d’euros qui pourraient être dédiés au sport.
Selon l’OMS, 60 à 85 % de la population mondiale, dans les pays développés comme dans ceux en développement, a un mode de vie sédentaire, ce qui en fait l’un des problèmes de santé publique les plus sérieux de notre époque. On estime aussi que deux tiers des enfants n’ont pas une activité physique suffisante, ce qui aura des conséquences graves pour leur santé à l’avenir. Chez les 7‑18 ans, la capacité physique a diminué de 25 % en un demi-siècle et le nombre de diabètes liés au surpoids augmente
La sédentarité entraîne une augmentation rapide de la fréquence des maladies comme les affections cardiovasculaires, le diabète ou l’obésité. Les maladies chroniques liées à ces facteurs de risque sont désormais les principales causes de mortalité dans toutes les régions du monde.
Le coût social de l’inactivité physique est ainsi estimé à 16,7 Mds€ pour l’année 2013 (dont 13,4 Mds€ de dépenses de santé et 3,2 Mds€ de coûts indirects). Les économies réalisées par le niveau de pratique « constaté » s’élèvent quant à elles à 2,6 Mds€. Ce chiffre correspond au solde entre les économies réalisées sur les dépenses de santé (5,6 Mds€) déduit des dépenses de santé générées par la pratique sportive (3 Mds€). Un accroissement de 10 % de la pratique, génère ainsi 560 millions d’euros d’économies en termes de dépenses de santé et 300 millions d’euros de dépenses supplémentaires soit un gain net de 260 millions. Le gain est maximal (7,7 Mds€) dès lors que le taux de pratique de 100 % est atteint (soit une augmentation de 300 % du niveau de pratique actuel).
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