Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC49 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 4
I. – Après l’article L. 221‑2 du code du sport, il est inséré un article L 221‑2 bis ainsi rédigé :
« Art. L 221‑2 bis. – Le ministre chargé des Sports et le ministre chargé du Numérique arrêtent, au vu des propositions des fédérations, la liste des joueurs de haut niveau dans les compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la Sécurité intérieure.
« Ils arrêtent dans les mêmes conditions la liste des joueurs Espoirs dans les compétitions de jeux vidéo.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’ils figurent sur les listes des joueurs de haut niveau ou espoirs dans les compétitions de jeux vidéo mentionnées à l’article L. 221‑2‑1 du code du Sport. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 611‑4 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils mettent en place des aménagements similaires pour les joueurs de haut niveau ou espoirs dans les compétitions de jeux vidéo mentionnés à l’article L. 221‑2‑1 du code du sport. »
Exposé sommaire :
À l’image de ce qui se fait pour les sportifs de haut niveau et les Espoirs dans l’article L. 221‑2 du code du Sport, cet amendement entend créer des listes des joueurs de jeux vidéo de haut niveau et des joueurs Espoirs par le ministre du Sport en commun avec le ministre chargé du Numérique, sur proposition des fédérations responsables telles que France e-sport. L’objectif est de reconnaitre le statut de ces e-sportif qui, à l’image des sportifs plus traditionnels, doivent s’entrainer, se maintenir en forme et travailler pour être les plus performants possibles dans leur domaine. La seconde partie de cet amendement propose ainsi, sur la base de ces listes, de donner la possibilité à ces e-sportifs de demander des horaires ou des enseignements aménagés dans le secondaire ou à l’université pour pouvoir s’entrainer sans que cela ne porte préjudice à leurs études.
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