Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC95 (Irrecevable)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Houlié, Mme Buffet.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 8
Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient l’obligation de consacrer une partie de leur budget ne pouvant être inférieur à 1 % à l’accompagnement des associations sportives dans la prévention et la lutte contre les comportements discriminatoires. »
Exposé sommaire :
Cette proposition d’amendement est issue des travaux de la mission d’information « Pour un modèle français du supportérisme » conduite par Marie George Buffet et Sacha Houlié.
En effet, la crise de l’été 2019 a mis en évidence le fait que les instances du football, et du sport en général, avaient insuffisamment considéré l’importance de la prévention et de la lutte contre les comportements discriminatoires dans le sport.
Pour y remédier, les rapporteurs proposent qu’une modification du code du sport oblige les fédérations sportives et les ligues professionnelles – au-delà du seul football, qui est loin d’être le seul sport affecté par les comportements discriminatoires – à créer un fonds, financé à hauteur à 1 % de leur budget, pour des actions de promotion de la diversité et de lutte contre les comportements discriminatoires. Seule la sanctuarisation d’un tel budget est en mesure de garantir que des moyens seront véritablement consacrés à cette cause.
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