Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC96 (Irrecevable)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Houlié, Mme Buffet.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 11
Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le nombre : « vingt-quatre » est remplacé par le nombre : « six » ;
2° Le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « douze ».
Exposé sommaire :
La mission d’information « Pour un modèle français du supportérisme » conduite par les députés Marie George Buffet et Sacha Houlié a fait le constat de dérives dans la mise en œuvre des interdictions administratives de stades (IAS), voire un dévoiement de leur usage.
A titre d’illustration, une surenchère continue a conduit, entre 2006 et 2016, à la multiplication par 12 de la durée des IAS, sans que cela ne fasse l’objet d’une évaluation.
Les rapporteurs estiment qu’il est indispensable de resacraliser et de sanctuariser cette mesure particulièrement restrictive de liberté. Ils proposent donc de réduire la durée maximale de la mesure, ramenée à six mois et à douze mois en cas de récidive, ce que le présent amendement traduit.
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