Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC97 (Irrecevable)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Houlié, Mme Buffet.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 11
Au premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport :
1° Supprimer les mots : « par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives, » ;
2° Substituer aux mots : « l’une de ces manifestations », les mots « manifestations sportives ».
Exposé sommaire :
La mission d’information « Pour un modèle français du supportérisme » conduite par les députés Marie George Buffet et Sacha Houlié a fait le constat de dérives dans la mise en œuvre des interdictions administratives de stades (IAS), voire un dévoiement de leur usage. En effet, la notion de comportement d’ensemble est particulièrement floue, subjective et susceptible de justifier à peu près toute mesure.
Les rapporteurs ont donc estimé qu’il était indispensable de resacraliser et de sanctuariser cette mesure particulièrement restrictive de liberté.
Ils proposent que les motifs pouvant justifier une IAS doivent être précisés et resserrés, ce que le présent amendement traduit.
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