Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3818
Amendement N° CL6 (Retiré avant séance)
Publié le 29 janvier 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« toute nature »
les mots :
« nature professionnelle ».
Exposé sommaire :
La mention "de toute nature" laisse craindre une immixtion déraisonnable du gouvernement au sein des foyers français.
Si la mention "à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation" visait vraisemblablement à s'en prémunir, elle demeure trop approximative pour garantir aux français une telle insinuation au sein de leurs familles.
Cet amendement vise donc à empêcher toute introduction malsaine de l’État au sein des foyers.
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