Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3818
Amendement N° CL7 (Retiré avant séance)
Publié le 29 janvier 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cette disposition porte gravement atteinte à la liberté de circulation garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
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