Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 1er février 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3822
Article 2 (consulter les débats)
Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, dans le cas où les commerces de détail font l’objet, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, d’une mesure de fermeture provisoire ordonnée en application du 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut toutefois autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Un décret précise les conditions d’application du présent III. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'offrir aux territoires la possibilité d'ajuster des mesures de fermeture provisoire des commerces de proximité. C'est une mesure de bon sens qui permet de ne pas pénaliser injustement tous les commerces dans les territoires où le virus circule peu.
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