Texte de loi N° 3827
Amendement N° 65 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : M. Lamirault, M. Becht, les membres du groupe Agir ensemble.
Texte de loi N° 3827
Après l'article 1er bis
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 314 du code électoral, un décret fixe un nombre d’isoloirs par section de vote permettant aux organisateurs des opérations électorales d’adapter les conditions de vote au respect des règles sanitaires en vigueur.
Exposé sommaire :
Si la démocratie ne doit pas être confinée, il faut que les modalités et exigences d’organisation de vote soient adaptées aux circonstances et règles sanitaires du moment.
Le nombre d’isoloirs doit être en adéquation avec la jauge du nombre de personnes pouvant réunies à un même moment dans un endroit clos.
Ceci entraînerait également un gain de place pour le respect de la distanciation sociale et installer dans de meilleures conditions les autres élements du matériel électoral, déjà très important pour ce double scrutin.
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