Texte de loi N° 3827
Amendement N° 66 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : M. Lamirault, M. Becht, les membres du groupe Agir ensemble.
Texte de loi N° 3827
Article 4 ter
I. – À la première phrase, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les nouvelles modalités de vote suivantes : la déterritorialisation des procurations, le vote électronique, le vote par correspondance, le vote anticipé et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport portera une attention particulière à l’efficacité, la confidentialité, la sécurité et les conséquences financières de ces nouvelles modalités de vote. »
Exposé sommaire :
A l’heure de la dématérialisation et des nouvelles technologies, les nouvelles modalités grâce auxquelles les Françaises et les Français expriment leur vote est un débat important pour le fonctionnement de la vie démocratique.
Si l’isoloir et le bulletin papier sacralisent depuis toujours le vote, d’autres dispositifs existent, rendant le vote plus accessible et plus simple simple à mettre en place.
La déterritorialisation des procurations, le vote électronique, le vote par correspondance, le vote anticipé et les machines à voter présentent ainsi des avantages indéniables qu’il faut évaluer.
Ces nouveaux dispositifs électoraux peuvent légitimement susciter des interrogations et des craintes : le rapport du Gouvernement apportera ainsi une attention particulière à leur efficacité, leur confidentialité, leur sécurité et les conséquences financières qui en découleront.
Ce rapport pourra être la base d’un travail parlementaire sur l’évaluation des pratiques existantes, et l’analyse des conditions de fiabilité et de sécurité.
Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette, au plus tard le 1er octobre 2021, un rapport sur l’efficacité, la confidentialité, la sécurité et les conséquences financières de ces nouvelles modalités de vote.
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