Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 383
Amendement N° AC108 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Amadou.
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 1, l'alinéa suivant :
« à l'expiration de ces contrats, ces locaux sont transformés en logements à usage locatif, en application de conventions conclues en application de l'article L. 351‑2 du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle. Il distingue et précise la distinction entre : l'agrément APL, qui doit faire l'objet d'une convention entre le bailleur social et l'État ; les conditions de mise à disposition des locaux construits devront faire l'objet d'un contrat entre le bailleur social et le COJOP.
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