Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 383
Amendement N° AC113 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Amadou.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« indirectement »,
insérer les mots :
« à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs ».
III. – En conséquence, substituer deux fois aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« cet acteur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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