Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 383
Amendement N° AC116 (Retiré avant séance)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Amadou.
I. – À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe de ponctuation :
« , ».
II. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et de ceux transportant des personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” prévue par le 3° du I et par le IV de l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Le présent article permet d'ouvrir l'accès au réseau de voies olympiques réservées, mis en place dans le cadre du présent article, aux véhicules transportant des personnes titulaires de la carte mobilité inclusion.
Annoncée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014,confirmée lors de la CNH de mai 2016, la mise en place de cette carte a été actée par l'article 107 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Elle a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie.
Elle est accordée sous conditions par les maisons départementales des personnes handicapées et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.
La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement.
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