Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 383
Sous-Amendement N° AC118 à l'amendement N° AC14 (Retiré)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Amadou.
Substituer au dernier alinéa de l'amendement n° AC14 les deux alinéas suivant :
« 4° Aux présidents des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale relevant de l'article 1655septies du code général des impôts, aux présidents de leurs filiales, ainsi qu'aux personnes investies directement par leurs présidents ou par leurs organes de direction d'une délégation de pouvoir ou de signature.
« Les nominations de ces personnes, ainsi que les délégations de pouvoir ou de signature, sont notifiées sans délai au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire :
L'amendement AC14 a vocation à simplifier le dispositif proposé par le Gouvernement et à retenir le principe d'une transparence accrue de l'organisation des grands événements sportifs qui aille au delà des seuls Jeux olympiques et paralympiques 2024, en étendant le dispositif de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'ensemble des organisateurs de grands événements sportifs internationaux (GESI) organisés sur le territoire national. Ces grands événements sont définis à l'article 1655 septies du code général des impôts, qui leur octroie des privilèges fiscaux.
Le présent sous-amendement propose d'étendre ce régime aux dirigeants de leurs filiales, également exemptées de plusieurs impôts par l'article 1655 septies.
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