Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 383
Amendement N° AC22 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2017 par : M. Minot.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement à l'occasion d'une dérogation d'affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l'annonceur. »
Exposé sommaire :
Il est évident que tout dommage causé sur des monuments historiques à l'occasion des JO par des annonceurs ou des partenaires commerciaux ne saurait être supporté par les contribuables. Il convient, néanmoins, de l'inscrire dans cette loi de cadrage.
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