Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 383
Amendement N° AC36 (Tombe)
Publié le 8 décembre 2017 par : Mme Maud Petit, Mme Essayan.
Après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« des millésimes “ville + année”, “JO + année” et “JOP + année” ».
Exposé sommaire :
S'assurer de la protection des termes représentant les Jeux Olympiques et Paralympiques.
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