Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 383
Amendement N° AC75 (Adopté)
(1 amendement identique : AC72 )
Publié le 8 décembre 2017 par : M. Anato.
Projet de loi N° 383 relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Après l'article 10
Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et un état définitif propre à son ou ses affectations ou destinations postérieures aux jeux, le permis de construire ou d'aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l'utilisation d'une construction en version JOP et en version post-JOP. Cette disposition, qui représente une véritable innovation en matière de droit de l'urbanisme, permettrait de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps en termes d'instruction technique et de traitement des éventuels recours contentieux.
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