Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 383
Amendement N° AC77 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Amadou.
Projet de loi N° 383 relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Après l'article 13
I. – La mise à disposition temporaire ou la location temporaire d'un logement au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en application des articles 12 et 13, dans des conditions dérogatoires par rapport à celles prévues au III de l'article 199novovicies du code général des impôts, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt prévu à cet article.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet aux personnes ayant acquis des logements, notamment étudiants, dans le cadre des dispositifs dits « Duflot » et « Pinel » de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt afférente, même s'ils les louent ou les mettent à disposition du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pour loger des athlètes ou des personnes accréditées pendant la période des Jeux, dans les conditions prévues par le présent texte.
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