Amendement N° AC90 (Adopté)

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes :

« L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa est subordonnée au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l'article L. 581‑14‑2 du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'État fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s'opposer à cette installation, ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l'insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant ou à prévenir leurs éventuelles incidences sur la sécurité routière. »