Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 383
Amendement N° AC94 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Amadou.
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« – lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévus au 1° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret en conseil d'État mentionné à l'article L. 621‑13 du code du patrimoine ;
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement déplaçant les dispositions de l'alinéa 6 et rectifiant une erreur de référence : l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est abrogé à compter du 1er janvier 2018 par l'ordonnance n° 2017‑651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ses dispositions étant à compter de cette date prévues par l'article L. 621‑13 du même code.
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