Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 383
Amendement N° AC98 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Amadou.
À l'article 5, substituer aux mots :
« que les personnes publiques concluent avec »
les mots :
« conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, l'autorisation donnée au personnes publiques de conclure des clauses compromissoires dans les accords liées à l'organisation des Jeux devant être validée pour toutes les conventions signées depuis le 13 septembre 2017, y compris pour la convention de ville hôte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.