Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1087 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Rejeté)

Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au dixième alinéa, après la référence :

« Art. 2141‑12. – I. – »,

insérer les mots :

« Lorsque des raisons médicales l’exigent, ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

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