Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1089 à l'amendement N° CSBIOETH88 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Genevard.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Avant l'article 1er A
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
« afin de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement apporte une précision à l’amendement n° 88. En effet, il vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme et dans l’objectif de répondre une infertilité.
Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant de la filiation crédible.
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