Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1105 à l'amendement N° CSBIOETH388 (Tombe)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Genevard.
Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire le consentement exprès du conjoint du tiers donneur préalablement au don.
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