Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1105 à l'amendement N° CSBIOETH388 (Tombe)

Publié le 31 mai 2021 par : Mme Genevard.

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Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire le consentement exprès du conjoint du tiers donneur préalablement au don.

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