Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1137 à l'amendement N° CSBIOETH550 (Tombe)

Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer chaque occurrence des mots :

« ou toute femme non mariée ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.

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