Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1139 à l'amendement N° CSBIOETH943 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1141 CSBIOETH1372 )
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer toutes les occurrences des mots :
« ou toute femme non mariée ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.
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